L'ACTION DE GROUPE S’APPLIQUE T ELLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?

Une action de groupe relative à la protection des données personnelles peut-elle être intentée en France?

C'est une directive européenne qui a introduit la notion d'action de groupe afin d'harmoniser ce type d'actions au sein des Etats membres de l'Union européenne.

En France, sa transposition s'est effectuée par la loi Hamon et son décret d'application n° 2014-1081 sur l'action de groupe en matière de consommation en vigueur depuis le 1er octobre dernier.

Ce décret précise les modalités de la procédure d'action de groupe qui peut être uniquement intentée par une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée ( il en existe une quinzaine), assistée bien entendu d'avocats, devant une juridiction civile.

Cette procédure tend à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

Le périmètre de cette action de groupe ne peut porter que sur la réparation de préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Ainsi, une action de groupe concernant la protection des données personnelles ne semble pas pouvoir entrer dans le champ d'application de ce décret car le préjudice est souvent moral relativement à l'atteinte à la vie privée.

Toutefois, une réflexion au sein de nos hautes instances pourrait faire émerger une action collective qui serait dédiée à la protection des données personnelles.

En effet, le Conseil d'Etat dans la 3ème partie de son rapport annuel 2014 intitulée "Mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général" préconise de créer une action collective, distincte de l'action de groupe, destinée à faire cesser les violations sur la législation des données personnelles.

Ceci étant dit, les associations de consommateurs peuvent saisir la justice comme elles le font habituellement pour dénoncer par exemple les clauses abusives des contrats. Ainsi, l'association UFC Que choisir a assigné en mars 2014 devant le TGI de Paris, Twitter, Facebook et Google pour leurs clauses qu'elle juge abusives concernant l'usage des données personnelles.