Top articles
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COOKIES : ATTENTION AUX CONTROLES IMMINENTS DE LA CNIL
Acteurs de la publicité sur internet et émetteurs de cookies (éditeurs de sites internet, de systèmes d'exploitation, et d'applications, régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience…), soyez vigilants !. La CNIL a...
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AVEZ-VOUS OBTENU LE LABEL CNIL ?
Avez-vous obtenu le label CNIL ? telle est la question que toute personne peut poser par exemple à un organisme de formation proposant un module Informatique et libertés. En effet, depuis près de 4 ans, la CNIL a le pouvoir légal de délivrer un "label...
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TOUT INTERNAUTE PEUT DIRECTEMENT DEMANDER SON DEREFERENCEMENT AUX MOTEURS DE RECHERCHE
Tout internaute qui a été référencé via plusieurs liens web par un moteur de recherche sur internet suite à une requête portant sur son nom, peut directement s'adresser au moteur de recherche pour un déréférencement (soit suppression) des liens concernés...
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L'UTILISATION DE DRONES CIVILS PAR DES ENTREPRISES EST ELLE SOUMISE AU RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ?
L'objet en vogue en ce moment c'est le drone. On entend en effet parler dans les médias du drone viticole, du drone lors de défilés haute couture, du drone dans le bâtiment voire du drone pour la livraison de pizzas. Le drone, aéronef télé piloté à distance...
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FOCUS SUR LA MISE EN DEMEURE DE LA CNIL
La CNIL peut mettre en demeure un organisme de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette mise en demeure peut généralement intervenir à la suite de plaintes de particuliers auprès de la CNIL ou à la suite d'un de ses contrôles...
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UN SITE D'E-COMMERCE A-T- IL LE DROIT DE CONSERVER LE NUMERO DE CARTE BANCAIRE D'UN CLIENT SUITE A UN ACHAT EN LIGNE ?
Pour tout achat d'un article sur un site d'e-commerce, il est demandé au client d'indiquer dans le cadre de la création d'un compte client son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de la carte et le cryptogramme visuel (i.e 3 chiffres au dos...
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INVALIDITE DU SAFE HARBOR : REMISE EN CAUSE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES DE L'EUROPE VERS LES ETATS-UNIS ?
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) par son arrêt en date du 6 octobre 2015 vient de semer le trouble dans les transferts de données personnelles vers les Etats Unis en déclarant invalide le "Safe Harbor" c'est-à dire le document permettant...
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FOCUS SUR LES MESURES D'AUDIENCE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES AU REGARD DES DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES
Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à l'autorisation de la CNIL (article L. 581-9 alinéa...
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L'ACTION DE GROUPE S’APPLIQUE T ELLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Une action de groupe relative à la protection des données personnelles peut-elle être intentée en France? C'est une directive européenne qui a introduit la notion d'action de groupe afin d'harmoniser ce type d'actions au sein des Etats membres de l'Union...