FOCUS SUR LA MISE EN DEMEURE DE LA CNIL

La CNIL peut mettre en demeure un organisme de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés.

Cette mise en demeure peut généralement intervenir à la suite de plaintes de particuliers auprès de la CNIL ou à la suite d'un de ses contrôles (en ligne ou sur place).

Elle est prononcée par le président de la Commission et est une étape dans la procédure contentieuse dans la mesure où elle peut aboutir à des sanctions notamment pécuniaires en cas de non-conformité de l'organisme à la loi ( cf. article 45 et suivants de la loi).

Toutefois, même si la mise en demeure n est pas en soi une sanction comme le rappelle la CNIL sur son site web, elle semble l'être quand même quand elle est publiée sur le site www.cnil.fr.

La seule publication de la mise en demeure peut porter atteinte à l'image de l'organisme et la conséquence peut être très directe, soit la perte de confiance des clients, ce lien si précieux…

Si l'organisme répond à la Commission en prenant des mesures pour se conformer aux prescriptions de la loi dans le délai imparti, une clôture du dossier pourra être envisagée et cette décision de la Commission pourra être mentionnée sur le site internet susvisé.